Avant toute signature de convention, les infrastructures sont visitées par un personnel du SGAMI zonal (Secrétariat général à l'administration du Ministère de l'Intérieur). Son expertise est traduite dans un rapport favorable à l'utilisation des infrastructures par l'une ou l'autre des deux forces.

L'homologation sportive fédérale n'est pas valable légalement pour la pratique professionnelle (ensemble des corps des services de l'État et des collectivités territoriales).

Depuis le 6 septembre 2017, la Fédération Française de Tir a signé une convention avec la Gendarmerie Nationale qui vise à permettre l'utilisation par les militaires de la gendarmerie :

De leur arme de dotation sous couvert de la licence fédérale et dans le respect du règlement intérieur propre au club d'affiliation.

La particularité de la convention réside donc dans l'utilisation par le gendarme de son arme de service, au titre de licencié FFTir. Pour toutes les autres conditions, il est un adhérent comme un autre.

En outre cette convention d'utilisation précise que les pratiques effectuées doivent respecter le règlement intérieur de l'association (tir en arrière de la ligne de tir et sans déplacement) en effet les stands sont homologués au niveau FFTir sous condition de pratiques bien définies, par exemple sur pas de tir 25m les pare-balles sont instaurés afin d'éviter qu'une ogive puisse quitter l'installation, si vous sortez de cet espace (en avançant vers les cibles) les pare-balles ne servent à rien et vous sortez des conditions d'utilisation pour lesquelles le stand a été homologué par la FFTir.

Et la responsabilité pénale du président de l'association est automatiquement engagée s'il a signé une convention sans avoir l'homologation de l'administration.

Les mairies doivent se soumettre aux mêmes règles concernant l'obtention du document de l'administration autorisant le tir administratif.

Les responsabilités des présidents d'association ainsi que des responsables de la section tir' sont celles de la loi de 1901, il est évident qu'en présence de la pratique avec armes à feu le problème sécuritaire est primordial.

Merci de prendre en compte cette note qui engage votre responsabilité.

Les nuisances de la pratique du tir administratif sont également un véritable risque de fermeture pour nos stands.

Sportivement,

Gilles Dumery, Président de la Ligue de tir Centre Val de Loire